Conditions générales de vente Gobelets.com

1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») de la Société WOBZ DISTRIBUTION au capital social de 2000€, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 798 162 848, dont le siège social est situé 82 Rue du Château Gaillard 69100 Villeurbanne (« WOBZ ») sont applicables aux ventes de produits (gobelets, gobelets personnalisables et verres) fabriqués par GOBELETS.COM (les « Produits ») ainsi qu’aux prestations de services (les « Services ») réalisées auprès des acheteurs professionnels et particuliers (le(s) «Client(s)») via le site Internet Gobelets.com.

Toute passation de commande emporte adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV qui prévalent sur toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du Client et/ou toutes conditions générales d'achat, sauf conditions particulières acceptées des deux Parties.

Le contrat est proposé en français et est constitué par les CGV, les conditions particulières (bon de commande), et l’accusé de réception de commande précisant la description et la quantité des Produits et/ou Services, leurs prix et les modalités de livraison et/ou d’emballage (le « Contrat »).

2 – DESCRIPTION DES PRODUITS ET/OU SERVICES

Les Produits et Services sont présentés sur le Site par une fiche descriptive permettant au Client de prendre connaissance des caractéristiques essentielles, du prix de vente et des éventuelles restrictions à la vente (quantité minimum ou maximum par exemple). Les descriptions des Produits et Services sont données à titre indicatif, Gobelets.com se réservant le droit de modifier son catalogue à tout moment, sous réserve des Contrats en cours.

Concernant les Produits personnalisés, le traitement visuel (la présentation / simulation notamment dans le BAT et le configurateur 3D) du positionnement du visuel créé par Gobelets.com avec le contenu fourni par le Client n’est également qu'indicatif et est susceptible de ne pas être identique au Produit personnalisé final, en particulier concernant le rendu des couleurs, et ce en raison notamment de la matière du Produit choisi, de la qualité du contenu fourni par le Client et de la résolution de l’écran du terminal du Client utilisé pour la visualisation. Il est précisé qu’aucun traitement visuel n’est effectué par Gobelets.com en dehors d’une commande.

3 – PROCESSUS DE COMMANDE

Pour une commande dépassant une certaine quantité, la commande ne s’effectue pas en ligne mais uniquement sur devis et par échanges de courriers électroniques. Les devis de Gobelets.com sont valables pendant une durée de TRENTE (30) jours. Les devis signés transmis par le Client par courrier électronique font l’objet d’un accusé de réception de commande par Gobelets.com. Pour les autres cas, un minimum de commande est susceptible de s’appliquer sur certains Produits.

3.1 - Commande de Produits et/ou de Services

Le Client peut choisir le(s) Produit(s) ainsi que la quantité souhaitée, puis sa méthode de livraison, la date d’expédition de sa commande dans le calendrier prévu à cet effet et sa méthode de personnalisation.

• En cas de commande de Gobelet pré-personnalisé, “Gobelet thématique” , le Client remplit les champs de personnalisation à sa disposition et joint une photo qu’il souhaite voir imprimée sur le produit si cette option lui est proposée.
• En cas de commande de Gobelet personnalisé “Qualité photo”, le Client peut choisir de créer sa personnalisation sur le configurateur 3D, ou de prendre rendez-vous avec un graphiste afin d’être assisté pour sa création. Si le Client opte pour un Rendez-Vous de création graphique, il est redirigé vers une page lui permettant de choisir son créneau de rendez-vous, et la commande ne sera conclue qu’à l'issue du rendez-vous. Si le Client passe par la création sur le configurateur 3D, il valide définitivement son visuel par le biais d’une case à cocher donnant accord définitif pour l’impression du visuel présenté sur la simulation 3D
• En cas de commande de Verre personnalisé en plastique “Qualité photo”, le Client peut choisir de transmettre son visuel ainsi qu’un commentaire à l’attention du graphiste, ou de prendre rendez-vous avec un graphiste afin d’être assisté pour sa création. Si le client opte pour la transmission de son visuel, la commande sera conclue sous la condition suspensive de la validation du BAT (cf. article 3.2 ci-dessous). Si le Client opte pour un Rendez-Vous de création graphique, il est redirigé vers une page lui permettant de choisir son créneau de rendez-vous, et la commande ne sera conclue qu’à l'issue du rendez-vous.

Une fois la méthode de personnalisation choisie, le Client est redirigé vers son panier afin de passer commande : le Client (1) accède à son panier (premier clic) qui lui présente un récapitulatif du détail de sa commande et de son prix total TTC afin qu’il la vérifie et en corrige les éventuelles erreurs ; puis le Client (2) s’identifie ou crée un compte client au moyen du formulaire prévu à cet usage ; (3) accède à une synthèse du contenu de sa commande, du prix total TTC, des caractéristiques essentielles des Produits et/ou Services (notamment renonciation ou perte du droit de rétractation pour les Services ou Produits personnalisés) et a la possibilité d’en corriger les éventuelles erreurs, puis il prend connaissance et accepte expressément en cochant la case prévue à cet effet les CGV, les garanties dont il dispose et la politique de confidentialité de Gobelets.com; (4) il confirme sa commande (second clic – valant consentement et entraînant une obligation de paiement à la charge du Client, ce qui lui est explicitement rappelé et qu’il reconnaît) et est redirigé vers le site sécurisé pour le paiement afin qu’il s’acquitte du prix convenu.

Gobelets.com confirme la réception de la commande par l’envoi d’un accusé de réception qui récapitule la commande en précisant les caractéristiques essentielles du Produit et/ou du Service commandé, le prix TTC, le délai de livraison et contient un lien vers les CGV téléchargeables et imprimables par le Client.

Pour les Produits personnalisés, la commande est conclue sous la condition suspensive de la validation du BAT (cf. article 3.2 ci-dessous).

Pour tous les gobelets thématiques, les produits pré-personnalisés, ou dont la personnalisation est réalisée par le client sur le configurateur 3D et les produits sans personnalisation, la commande est conclue au paiement de cette dernière.

Dans le cas d’une commande de Services, si le Client souhaite que l’exécution des Services commence avant l’expiration du délai de rétractation de QUATORZE (14) jours, il exprime expressément cette demande en cochant une case prévue à cet effet (pour les effets de cette demande concernant le droit de rétractation, voir l’encadré ci-dessous). De plus, il est rappelé au Client que, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 5° du Code de la consommation, il ne dispose pas de droit de rétractation s’il a descellé les Produits reçus après la livraison, ces Produits ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

3.2 – Validation du BAT pour les commandes de Produits personnalisés

Pour les Verres personnalisés en plastique “Qualité photo”, le Client transmet à Gobelets.com le contenu de personnalisation souhaité. Gobelets.com se réserve la possibilité de refuser toute commande de Produits personnalisés (i) non conforme aux standards de qualité minimum pour la fabrication et/ou d’impression et/ou (ii) contraires aux lois et règlements. Concernant le contenu de la personnalisation, Gobelets.com peut : (i) le valider, (ii) le refuser ou (iii) fournir une prestation graphique moyennant l’application de frais supplémentaires. Un lien vers un Bon à Tirer (« BAT ») numérique est envoyé au Client par courrier électronique dans les délais suivants:

En cas d'expédition choisie:

• sous 3 jours ouvrés: BAT envoyé sous VINGT-QUATRE (24) heures de la transmission du contenu,
• sous 5 à 10 jours ouvrés : BAT envoyé sous VINGT-QUATRE (24) à QUARANTE-HUIT (48) heures de la transmission du contenu,
• sous 15 jours ouvrés: BAT envoyé sous QUARANTE-HUIT (48) à SOIXANTE-DOUZE (72) heures de la transmission du contenu,
• au-delà de 15 jours ouvrés: BAT envoyés sous UNE (1) semaine après la transmission du contenu.

Le BAT permet de valider la conformité du positionnement du contenu de personnalisation sur le Produit personnalisé , étant précisé que le BAT ne saurait reproduire à l’identique le rendu du Produit personnalisé final en particulier concernant la colorimétrie. Le Client peut demander des modifications mineures du BAT (fautes d’orthographe, changement de couleurs…), étant précisé qu’au-delà d’UNE (1) demande de modifications, des frais supplémentaires seront facturés. Toute demande de modification du BAT entraîne un décalage de la date d’expédition. Le Client valide le BAT (« BAT final ») ou annule sa commande dans les conditions ci-dessous.

Le BAT final permet au Client de vérifier le contenu souhaité de la personnalisation ainsi que le rendu prévisionnel (Produit personnalisé final susceptible de variation). En conséquence, après la validation du BAT final, Gobelets.com ne peut être tenue responsable à quelque titre de que ce soit en cas d’erreur du Client sur le Produit personnalisé. Le client dispose d’un délai de UN ( 1 ) Jour ouvré après réception du BAT par mail pour le valider et respecter sa date d’expédition. Au- delà de ce délai, la date d’expédition se décalera d’autant de jours ouvrés que le BAT restera en attente de validation. La commande ne sera exécutée et la date d’expédition confirmée qu’à compter de la validation du BAT final. Un accusé de réception de la validation du BAT final est envoyé au Client.

Les Gobelets thématiques, les produits pré-personnalisés, et les produits sans personnalisation, quant à eux, ne font pas l'objet d'un BAT.

Pour les produits personnalisés sur le Configurateur 3D, le Client valide définitivement son visuel, et la conformité du positionnement du contenu de personnalisation sur le Produit personnalisé, par le biais d’une case à cocher donnant accord définitif pour l’impression du visuel présenté sur la simulation 3D, étant précisé que la simulation 3D ne saurait reproduire à l’identique le rendu du Produit personnalisé final en particulier concernant la colorimétrie. En conséquence, après la validation de la simulation 3D présentée sur le site après la création sur le Configurateur 3D par le Client, Gobelets.com ne peut être tenue responsable à quelque titre de que ce soit en cas d’erreur du Client sur le Produit personnalisé.

Il est rappelé au Client que, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 3° du Code de la consommation, il ne dispose pas de droit de rétractation en cas de commande de Produits personnalisés.

3.3 – Délai de rétractation - Annulation de commande

En dehors des Produits personnalisés, le Client bénéficie d’un délai de rétractation (dont les modalités d’exercice et effets sont précisés dans l’encadré ci-dessous) de QUATORZE (14) jours après le jour (i) de la conclusion du Contrat pour les Services, et (ii) où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien en cas de livraison séparée d’une seule commande.

Pour les Produits personnalisés, le Client peut annuler sans frais sa commande tant que le Bon à Tirer n’a pas été envoyé au Client, ce statut étant notifié au Client par courrier électronique et consultable sur le Site. Sauf cas de force majeure, en cas d'annulation d'une commande en cours de traitement par le Client, dont le BAT a bien été envoyé, DOUZE (12) euros, montant correspondant au prix d’un BAT - ou le montant de la commande si celui-ci est inférieur à 12€ - seront facturés au Client par Gobelets.com.

Le client peut également annuler sa commande initiale sans frais pour passer une nouvelle commande dans le but de modifier la commande initiale. Dans ce cas, le client devra d’abord passer sa nouvelle commande et transmettre la référence de celle-ci à Gobelets.com afin d’être remboursé en intégralité de sa commande initiale. Pour cette situation précise, le remboursement sera effectué sous 3j ouvrés maximum (+ délais bancaires du Client).

Pour les Gobelets thématiques, et les Gobelets personnalisés via le Configurateur 3D, ces derniers ne faisant pas l'objet d'un Bon à Tirer, le Client ne pourra ni annuler ni modifier sa commande à compter de sa prise en charge, ce statut étant notifié au Client par courrier électronique et consultable sur le Site.

En cas d’annulation de la commande par Gobelets.com , le Client est remboursé des sommes versées.

4 - LIVRAISONS - TRANSPORTS - DOMICILIATION - ASSURANCES

Les délais de livraison ou d’exécution maximum sont donnés lors de la commande, la date de livraison étant confirmée lors de la validation du BAT final. Les délais de livraison peuvent être modifiés en cas de modification du BAT et/ou de sa commande par le Client, acceptée par Gobelets.com et faisant l’objet d’un accusé de réception de commande. La livraison des Produits est effectuée par un transporteur choisi par Gobelets.com et livrée à l’adresse indiquée par le Client lors du processus de commande. Les délais de livraison sont indiqués en Jours Ouvrés, le transporteur ne livrant pas le Samedi. A compter de la livraison, le Client dispose d’un délai de QUARANTE-HUIT (48) heures pour signaler auprès du transporteur des vices apparents ou la non-conformité des Produits à la commande en émettant des réserves précises sur le bon de livraison, confirmées par courrier avec accusé de réception adressé au transporteur (avec copie par courrier électronique à Gobelets.com). Passé ce délai, les Produits sont considérés comme conformes à la commande et ne sont ni repris, ni modifiés. Il est précisé que l’absence de réserves émises selon les formes et dans les délais ci-dessus ne fait pas obstacle à l’exercice du droit de rétractation ainsi qu’aux droits qui lui sont conférés au titre des garanties légales (voir encadré ci-dessous).

Le Client est remboursé des frais de livraison en cas d’un retard de livraison de plus de QUARANTE-HUIT (48) heures soit DEUX (2) jours ouvrés. De plus, après une mise en demeure préalable de SEPT (7) jours, le Client pourra soit résilier le Contrat et être remboursé, soit demander l’application de pénalités de retard.

5 - PRIX

Les prix s’entendent en euros et sont ceux en vigueur au jour de la commande ou du devis, Gobelets.com se réservant le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison, sauf mention contraire. Les prix figurant dans le catalogue sont indiqués HT et ne tiennent pas compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les devis sont gratuits et sont réalisés sur la base du montant HT/pièce des Produits.

6 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Sauf conditions particulières, le paiement est exigible lors de la commande des Produits et/ou Services. Il est précisé que Gobelets.com n’accorde pas d’escompte, et qu’à aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les paiements seront effectués par carte bancaire, Paypal , mandat administratif, virement bancaire, chèque (uniquement pour la France).

Tout retard de paiement entraîne automatiquement, et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi que la facturation d’une indemnité forfaitaire de QUARANTE (40) euros de frais de recouvrement.

En outre, en cas d'incident de paiement, Gobelets.com se réserve le droit de subordonner toute nouvelle commande à la fourniture de garanties au profit de Gobelets.com.

7 - CONFORMITE DES PRODUITS - GARANTIE

Gobelets.com s’engage à fabriquer les Produits et fournir les Services selon les règles de l’art. Toutefois, le Client reconnaît le caractère variable du rendu des Produits en raison de la matière utilisée, en particulier lorsqu’ils sont personnalisés, ainsi que la nécessaire information et coopération du Client pour la réalisation des Services. En conséquence, Gobelets.com ne pourra être tenue responsable des variations de couleur et/ou d’aspect des Produits liées au rendu des éléments personnalisés selon les matières des Produits, ni de toute non-conformité et/ou retard causé par le retard et/ou le manque d’information et/ou de coopération du Client. Il est également rappelé (i) que le Client est et demeure seul responsable du contenu de personnalisation fourni, en particulier au regard de sa licéité et du respect des droits de propriété intellectuelle de tiers, (ii) que la présentation / simulation (notamment dans le BAT) du positionnement du visuel créé par Gobelets.com avec le contenu fourni par le Client n’est qu'indicative et est susceptible de ne pas être identique au Produit personnalisé final, en particulier concernant le rendu des couleurs, et ce en raison notamment de la matière du Produit choisi, de la qualité du contenu fourni par le Client et de la résolution de l’écran du terminal du Client utilisé pour la visualisation, et (iii) que la validation du BAT final par le Client lui permet de vérifier le contenu de la personnalisation ainsi que le rendu prévisionnel, Gobelets.com ne pouvant être tenue responsable à quelque titre de que ce soit du choix effectué par le Client ou en cas d’erreur de ce dernier.

Pour les Services, la responsabilité de Gobelets.com est en toute hypothèse limitée au montant HT du Contrat.

Pour les Produits, le Client bénéficie de la garantie commerciale et des garanties légales (reproduites ci-dessous : garantie des vices cachés ; garantie légale de conformité).

8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Gobelets.com est et demeure titulaire de tous ses droits de propriété intellectuelle, notamment ceux portant sur la marque Gobelets.com sur le nom de domaine associé du Site Gobelets.com, ainsi que sur les Produits. Le Contrat ne confère aucun droit de propriété, d’utilisation ou de reproduction de l’un quelconque de ces éléments, sauf autorisation expresse et préalable de Gobelets.com. Dans le cadre d’une commande de Produits personnalisés, Gobelets.com est propriétaire des droits de propriété intellectuelle des visuels qu’il crée à partir du contenu de personnalisation transmis, et peut à ce titre les exploiter et/ou les réutiliser, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. Concernant le contenu de personnalisation transmis, le Client déclare et garantit qu’il a tous les droits pour utiliser l’ensemble des éléments transmis à Gobelets.com et qu’il ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Le Client est et demeure responsable du contenu de personnalisation transmis, Gobelets.com n’assumant aucune responsabilité à cet égard, en particulier en cas de contrefaçon. En conséquence, le Client indemnisera Gobelets.com de toutes les conséquences directes et/ou indirectes qu’il subirait du fait de l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers par le contenu de personnalisation transmis.

9 - CONFIDENTIALITE - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

9.1 - Confidentialité

Chaque Partie s’engage expressément, pendant toute la durée du Contrat et pendant DEUX (2) ans à compter de sa cessation pour quelque cause que ce soit, à conserver strictement confidentiels tous les documents et informations concernant l’autre Partie, de quelque nature qu’ils soient et quel que soit leur support, leur nature ou leur mode de transmission, dont il a connaissance et en particulier concernant les Produits (les « Informations Confidentielles »). Chaque Partie s’engage (i) à ne pas les divulguer à des tiers, sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie, (ii) à ne pas les utiliser pour d’autres raisons que la bonne exécution du Contrat, (iii) à ne les divulguer qu’aux salariés et/ou prestataires externes en ayant besoin et soumis à une obligation de confidentialité et de non divulgation, (iv) à restituer à la Partie concernée, sur simple demande et en toute hypothèse à la cessation du Contrat, toutes ses Informations Confidentielles (y compris les copies) (v) à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’intégrité, la confidentialité et la sécurité des Informations Confidentielles, (vi) à informer immédiatement l’autre Partie en cas de constatation ou de présomption de divulgation des Informations Confidentielles à des personnes non autorisées et/ou d’atteinte à leur intégrité ou sécurité.

9.2 - Protection des données personnelles

Chacune des Parties s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à la protection des données à caractère personnel concernant l’autre Partie (en ce compris les personnes physiques concernées de l’autre Partie). A ce titre, chacune des Parties précise que la finalité du traitement est l’exécution du Contrat, pour sa durée ainsi que celle de la garantie et des délais de prescription, ainsi que, le cas échéant, la fourniture d’informations sur les Produits et Services proposés par Gobelets.com. Chacune des Parties s’engage à prendre les mesures pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données ainsi collectées, qui ne seront, en aucun cas, transférées à quelque tiers que ce soit, qui n’assurerait pas les mêmes garanties.

Chacune des Parties rappelle que l’autre Partie (en ce compris les personnes physiques concernées de l’autre Partie) dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de suppression et d’effacement de ses données personnelles et de minimisation du traitement et d’opposition pour des motifs légitimes, au traitement ainsi que du droit de définir des directives post-mortem, pouvant être exercés à l’adresse suivante : [email protected] ; ainsi que du droit de former une réclamation auprès de l’autorité de protection des données personnelles compétente (en France la CNIL).

9.3 - Intégration du Trustbadge de Trusted Shops

Le Trustbadge de Trusted Shops est intégré à ce site, afin d´afficher notre marque de confiance Trusted Shops et les avis éventuellement collectés ainsi que pour offrir les services Trusted Shops pour acheteurs après une commande.

Cela sert à sauvegarder nos intérêts légitimes à une commercialisation optimale de notre offre qui prévalent lors d’une mise en balance des intérêts respectifs des parties conformément à l'art. 6, § 1, f) RGPD. Le Trustbadge et les services dont il fait la publicité sont proposés par Trusted Shops GmbH, Subbelrather Straße 15C, 50823 Cologne, Allemagne. Le Trustbadge est fourni par un fournisseur CDN (Content-Delivery-Network) dans le cadre d'un contrat de sous-traitance des données personnelles. Trusted Shops GmbH fait également appel à des prestataires de services américains. Un niveau adéquat de protection des données est assuré. Vous trouverez de plus amples informations sur la protection des données chez Trusted Shops GmbH ici : https://www.trustedshops.fr/empreinte/

Lorsque le Trustbadge apparaît, le serveur internet enregistre automatiquement un fichier log du serveur qui contient aussi votre adresse IP, la date et l’heure de l'affichage, la quantité de données transférées et le fournisseur demandeur (données de fichiers logs), et qui documente l'affichage. Des données de fichiers logs individuelles sont stockées dans une base de données de sécurité pour des analyses de sécurité. Les fichiers logs sont automatiquement supprimés au plus tard 90 jours après leur création.

D’autres données personnelles ne sont transférées à Trusted Shops que si vous avez donné votre consentement, qu'après la conclusion d’une commande, vous vous décidez pour l’utilisation des produits Trusted Shops ou si vous vous êtes déjà inscrit pour les utiliser. Dans ce cas, l’accord contractuel conclu entre vous et Trusted Shops fait foi. Pour cela, une collecte automatique de données personnelles a lieu à partir des données de la commande. Nous vérifions automatiquement si vous êtes déjà enregistré en tant qu'acheteur pour une utilisation de produit ou non à l'aide d'un paramètre neutre, à savoir l'adresse e-mail hachée par la fonction cryptologique unidirectionnelle. L'adresse e-mail est convertie en cette valeur de hachage, qui ne peut pas être décodée pour Trusted Shops, avant transmission. Après vérification d'une correspondance, le paramètre est automatiquement supprimé.

Ceci est nécessaire à la réalisation de nos intérêts légitimes prévalant, ainsi que ceux de Trusted Shops, à la fourniture de la garantie et des services transactionnels d’avis tous deux liés à la commande concrète conformément à l'art. 6, §1, f) RGPD. Vous trouverez de plus amples informations, y compris sur le droit de contestation, dans la déclaration de protection des données de Trusted Shops ci-dessus et dont le lien est également inséré dans le Trustbadge.

10 - REFERENCE COMMERCIALE

Le Client autorise Gobelets.com à utiliser la marque, l’enseigne ou le nom commercial du Client à titre de référence sur tout document commercial papier ou électronique, y compris sur le Site et ses autres sites internet.

11 – FORCE PROBANTE DES ECHANGES ELECTRONIQUES

Les écrits électroniques entre les Parties ont force probante au regard du Contrat et en particulier concernant la réception et la validation du BAT final par le Client. En conséquence, il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste, les données conservées par Gobelets.com dans son système d'information ont force probante entre les Parties en cas de différend.

12 - MEDIATION

Lorsqu’il a la qualité de consommateur, conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation.

La plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) est disponible à cette adresse : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que lorsque : (i) le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Gobelets.com par une réclamation écrite à l’adresse suivante [email protected] et (ii) le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à UN (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de Gobelets.com.

13 – RESILIATION - REGLEMENT DES DIFFERENDS

Le Contrat cesse de plein droit et de façon automatique, par la réalisation de la vente et/ou du/des Service(s) ou, en cas d’inexécution d’une obligation visée aux articles 3, 4, 6, 7, 8 et/ou 9 du Contrat et après une mise en demeure adressée par le créancier de l’obligation par LRAR à l’autre partie, restée infructueuse à l’expiration d’un délai de TRENTE (30) jours suivant la réception de la mise en demeure.

Les CGV sont régies par le droit français, à l’exclusion de tout conflit de loi qui impliquerait l’application d’un autre droit et de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

SANS PRÉJUDICE DE LA PROCÉDURE DE MÉDIATION DE LA CONSOMMATION, ET POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS À DÉFAUT DE RÈGLEMENT AMIABLE DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT SA SURVENANCE, TOUT DIFFÉREND NÉ DU CONTRAT SERA SOUMIS AUX JURIDICTIONS COMPÉTENTES CONFORMÉMENT AU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET, LORSQU’APPLICABLE, À L’ARTICLE R. 631-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION.

Annexe :